La CNIL a annoncé le 14 octobre avoir clos l’injonction qui visait Google depuis sa sanction de 325 millions d’euros : le groupe a modifié la création de compte et le format des publicités dans Gmail, deux changements qui concernent directement les équipes data et emailing.
Plan de l'article
Que reprochait la CNIL à Google ? #
Le 1er septembre 2025, la CNIL avait infligé à Google deux amendes d’un montant total de 325 millions d’euros : 200 millions pour Google LLC et 125 millions pour Google Ireland Limited. La procédure était partie d’une plainte de l’association NOYB déposée en août 2022.
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Deux manquements étaient en cause, détaille la décision de sanction. D’abord, des annonces publicitaires prenant la forme de courriels s’affichaient dans les onglets « Promotions » et « Réseaux sociaux » de Gmail sans l’accord des utilisateurs.
Ensuite, lors de la création d’un compte Google, les utilisateurs étaient orientés vers les traceurs de publicité personnalisée et n’étaient pas clairement informés que l’accès au service dépendait de cookies publicitaires. Le manquement sur les traceurs concernait plus de 74 millions de comptes en France, selon la CNIL.
Qu’a changé Google pour obtenir la clôture ? #
En plus de l’amende, la CNIL avait enjoint à Google de se mettre en conformité dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard. Selon le communiqué de clôture, le groupe a répondu sur les deux points.
Le parcours de création de compte précise désormais que l’ouverture d’un compte est conditionnée au dépôt de cookies publicitaires, en contrepartie de la gratuité du service. C’est un modèle d’échange explicite : l’utilisateur sait ce qu’il accepte en créant son compte.
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Dans Gmail, Google a modifié le format des annonces pour qu’elles se distinguent clairement des véritables courriels. La CNIL en tire une conséquence importante : dans ce cas, le recueil du consentement n’est plus nécessaire au titre de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Pourquoi la nuance compte pour les marketeurs ? #
Le raisonnement de la CNIL repose sur la forme de la publicité. Une annonce déguisée en e-mail, glissée entre les messages privés, relève des règles de la prospection électronique et exige un accord préalable. Une annonce identifiable comme telle sort de ce cadre.
Pour les annonceurs qui achètent des formats dans les onglets de Gmail, l’inventaire reste donc disponible, sous une présentation plus visiblement publicitaire. Il est probable que cela pèse sur les taux d’ouverture et de clic, mais ni Google ni la CNIL n’ont publié de chiffres sur ce point : à mesurer dans vos propres campagnes.
Pour les équipes qui pilotent leurs propres envois, le rappel est utile. C’est le caractère trompeur d’un format, plus que le canal, qui déclenche l’obligation de consentement. Un message commercial doit être identifiable comme tel au premier coup d’œil.
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La CNIL a-t-elle validé le parcours de Google ? #
Non, et le régulateur insiste sur ce point. La clôture porte uniquement sur le périmètre de l’injonction de septembre 2025. Elle ne préjuge pas de la conformité de l’ensemble du parcours de création de compte à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
La CNIL cite notamment la clarté des informations et l’intelligibilité des écrans présentés successivement à l’utilisateur. Elle se réserve la possibilité de mener d’autres contrôles et, si nécessaire, de mobiliser toute sa chaîne répressive.
Le contexte n’est pas anodin : la décision de 2025 relevait que Google avait déjà été sanctionné par la CNIL en 2020 et en 2021 pour des manquements liés aux traceurs.
Quelles leçons pour votre stack data ? #
Trois points de contrôle se dégagent de ce dossier. Le premier concerne les parcours d’inscription : si l’accès à votre service dépend de traceurs publicitaires, l’utilisateur doit le savoir clairement avant de valider.
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Le deuxième touche l’équilibre des choix. La CNIL reprochait à Google d’avoir mis en avant la publicité personnalisée au détriment de la publicité générique. Un bandeau qui rend un choix plus facile que l’autre est un risque à auditer.
Le troisième porte sur les formats sponsorisés dans vos newsletters et vos applications. Une mention publicitaire visible, un habillage distinct du contenu éditorial et une traçabilité du consentement restent la meilleure base pour vos tableaux de bord.
Questions fréquentes #
Google a-t-il payé l’astreinte de 100 000 euros par jour ?
La CNIL a considéré que Google avait satisfait aux demandes dans le délai imparti. L’astreinte prévue en cas de retard n’a donc pas lieu de s’appliquer selon le communiqué.
Les publicités dans Gmail ont-elles disparu ?
Non. Elles restent affichées dans les onglets, mais avec un format qui les distingue clairement des véritables courriels.
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Cette décision change-t-elle les règles sur les cookies ?
Non. Elle applique l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, sans les modifier.
